INTIMÉE : Mme [M], [A], [T] [H] épouse [C] née le 26 janvier 1959 à [Localité 3] (Seine) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie Laetizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Laetitia Marie Ange C... épouse X...

W-B7K-EDIF Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane

W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 10 avril 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane

MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 30000 NIMES représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur Armand

Armand, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant le préfet des Yvelines. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me León-Aguirre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me León-Aguirre, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Verdier, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle des déclarations de revenus de l'année 2016 de M.

13 rue Fitzwilliam Street Upper 18 DUBLIN IRLANDE Société CBL INSURANCE EUROPE DAC Jugement de liquidation du 12 mars 2021 13 rue Fitzwilliam Street Upper 18 DUBLIN IRLANDE représentée par Maître Arnaud

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Marie laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI

Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 24 septembre 2020, M.

Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A exerce sous le statut de micro-entrepreneur l'activité principale de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Labonnelie, représentant la commune de Morigny-Champigny. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.