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Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Amat, présidente, Mme Armoët, première conseillère, Mme Guglielmetti, conseillère.

par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BANBANASTE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Viviane X... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me AMAR-COHEN

N° 15/03050 15/03639 (jonction du 18 mai 2015) AFFAIRE : [C] [D] JNAH DEVELOPMENT S.A.L C/ Société MARRIOTT INTERNATIONAL HOTELS INC Décision déférée à la cour : Sentence

AXA FRANCE IARD - Es qualité d’assureur de CITAE 313 Terrasses de l’Arche 92700 NANTERRE représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, demeurant 149 BOULEVARD MALESHERBES

- signé par Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Fatima-Zohra AMARA, greffière présent lors du prononcé. *********** M.

security card index: violation (Extract from press release) Facts : The applicant, Hermann Amann, a Swiss national, was born in 1940 and lives in Berikon (Switzerland).

X..., propriétaire, ainsi que Mme A..., son épouse, du navire à voile Camafra, dont il était le "skipper", a déplacé pour amarrer son propre navire, le voilier Voyou, appartenant à Mme Y..., et l'a réamarré

It stated in particular: “...

In particular, did the classified information in question contain data about the applicant?

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The amateur, Sinners etc. 5.

    In this connection, the Court reiterates that in the domestic judgment of Takis Yiallouros v.

inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 32820/08 présentée par Amar