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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

66352a86e4b5292aaa662a9d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle

Page 46 sur 2876

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CA

Chambre 1-9

63c1051ebf9fd47c90a13604

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 10 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du Code

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8d9cdc6046d479b8b3f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d1cdc6046d475a5653

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0970cdc6046d475a61af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b7b0e2901d10fa475d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande en paiement au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e095dcdc6046d475a605b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a17db2cb67000826a633

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[K] qui n'a jamais communiqué sa nouvelle adresse et au siège social de la Sci Les 2 anges, et que le délai d'appel était de 15 jours en application de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9c7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

lecture de son rapport montre qu'il n'est fait état que d'un seul examen réalisé à la résidence [7] [Adresse 2] ; que cet avis médical a par ailleurs été établi en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e07a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 481-1 du code de procédure civile, le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf598

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003117296

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Il constata que la confiscation de l'appartement avait eu lieu en application du décret n° 223/1974, lequel était contraire à la Constitution de 1965 et à l'article 481 du Code civil, qui prévoyait qu'aucune

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5dd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.2315-86 du code du travail dispose notamment que : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de PARIS, vestiaire : C2580 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0de

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

en présentant un faux passeport italien et un faux permis de conduire suisse ; que le prévenu, en état d'évasion d'une prison helvétique, ne saurait se prévaloir d'un état de nécessité, au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

64a7b0883bcaf505db696807

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement réputé contradictoire du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de l'article 480-1 du code de procédure civile, a : - ordonné

Source officielle