demeurant [Adresse 2] non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X

PARIS, vestiaire : R016 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

L'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu'il permet au juge de refuser la restitution d'un bien placé sous main de justice qui constitue

DEBATS A l’audience publique du 24 Avril 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire Prononcée publiquement En premier ressort *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Bien que

DEBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure

DEBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure

DEBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure

Madame Céliné CHAMPAGNE, Juge, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, DEBATS A l’audience publique du 02 Octobre 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement *** Vu l'article

GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

de Line-Joyce GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

Line-Joyce GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame