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Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C100267
Date: 23 mars 2022
Condamnation: 300 000 €

lois et reglementsnon-rétroactivitéprincipeactes juridiquesloi en vigueur au jour où ils ont été conclus

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au jour de l'établissement de celui-ci

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 901 du code civil article 624 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile.article 624 du code de procédure civile.article 2 du code civil article 2 du code civil.article L. 116-4 du code de l article 481 du code civil aux seules fins d

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 23 mars 2022
Matière: lois et reglements

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C100267

Données disponibles

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