au profit de la société Quadre International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Quadre International, défenderesse au pourvoi principal

profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1 ) que les juridictions de l'Etat dans lequel le débiteur a son siège social, son principal

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe

établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise

souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement tenu avec cette société du paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; que le trésorier principal

« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée à

général près la cour d'appel de Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 septembre 2003), que le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds (Royaume-Uni) a ouvert une procédure principale

[O] [U] et en condamnant la prévenue à réparer son préjudice moral, l'arrêt attaqué a violé les articles 2, 498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

L'Association départementale des pupilles de l'enseignement public a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 juillet 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

étant l'irrecevabilité ; et, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les demandes nouvelles sont en principe irrecevables en appel, sauf pour une partie à expliciter des prétentions qui étaient

C... , a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

d'égalité de traitement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles