A... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route préalablement à l’édiction de ce titre exécutoire.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tirana

actualisation du fichier national des permis de conduire dès notification du jugement à intervenir et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre

retrait sur le capital de son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre

A... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route préalablement à l’édiction de ce titre exécutoire.

La Cour n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova. [2] Affaire contre la Fédération de Russie et la République de Moldova mais la Cour n’a constaté aucune violation au titre de

(ci-après « la Convention ») ;   Rappelant que, dans son arrêt du 18 septembre 2009, la Cour européenne a dit que la Turquie devait payer, avant le 18 décembre 2009, 12 000 euros par requête au titre

définitif, l'État défendeur devait produire, en coopération avec le Comité des Ministres, un plan exhaustif, assorti d’un calendrier contraignant, pour la répartition de la satisfaction équitable au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens   et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

arrêt sur la satisfaction équitable du 28 avril 2023, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur doit verser au gouvernement requérant, dans un délai de trois mois, plus de 129 millions d’euros au titre

à son secrétariat le 21 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de l’Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des agents de catégorie C promouvables au titre

contrôlées par l’État de verser diverses sommes aux parties requérantes   ;   Réitérant avec ferme insistance que la Roumanie, comme tout État contractant, a une obligation inconditionnelle, au titre