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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 848 résultats pour « lieu de subordination »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 VM sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.
Article R313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.
Article R202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
Article 14
La première session d'examen de la spécialité " forêt " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article A444-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Article D721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R812-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 79
-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Les structures dans lesquelles peuvent se situer les lieux de stage agréés sont : 6° Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours.
Article LO122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Article R212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R212-56
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Article R312-63
Article D412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
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