Article 223 VM sexies · Code général des impôts — CodexAI
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223 VM sexies
Article 223 VM sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.
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