Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

1 669 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10543

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198