Article R212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cab