Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-56 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

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8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac975