Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 8 avril 1958

Texte de l'article

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

65 056 décisions liées

Décisions mentionnant Article 190 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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