S'agissant de la procédure pénale relative à de la livraison d'objets illicites par drone dans l'enceinte d'une maison d'arrêt, Monsieur [W] [V] [L] expose que c'est son cousin qui est impliqué, lui-même

et de la sécurité au sein du centre pénitentiaire de Nantes ainsi que de la prévention des infractions, le comportement des intéressés, animés de la volonté d'introduire des substances prohibées et objets

A a pour objet de mettre un terme, par des concessions réciproques, au litige principal qui les oppose respectivement dans le cadre de la présente instance.

B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse, a fait l’objet d’un compte-rendu d’incident pour avoir, le 23 octobre 2017, refusé de se soumettre à la fouille de retour d’extraction judiciaire et avoir

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il soutient à titre subsidiaire que la période d'essai est abusive puisqu'elle a été détournée de son objet et utilisée pour un motif économique sans rapport avec l'appréciation de ses qualités professionnelles

EMANANT DE LA SOCIETE " AUTO FORUM DU PARTICULIER " ; QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE CETTE DEMANDE D'INSERTION AIT PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL, AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI OU AIT EU UN OBJET

la société MARION devant le Tribunal de Commerce de TOULON, qui par jugement du 21 mai 2014 a : * dit que le contrat sous seing privé passé entre la société VAR ASSISTANCE et la société MARION a un objet

jugement a eu pour effet d'homologuer un accord de médiation qui porte atteinte à des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition, qui méconnait des règles d'ordre public et qui a un objet

Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord, qui a été régulièrement signé par les parties, n'a pas d'autre objet que de mettre fin au litige opposant les parties.

Il ressort des pièces du dossier que le protocole d'accord conclu entre la commune du Lavandou et la société Creocean n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige

font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 octobre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 37639/19 A.V. contre la Suisse introduite le 10 juillet 2019 OBJET

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

X... qui avait accepté de signer, le 27 février 1998, un contrat à durée déterminée pour une période allant du 1er mars 1998 au 15 mai 1998, ayant pour objet de pourvoir à la vacance provisoire du poste

Il appartient alors au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l'accord, que l'objet de celui-ci est licite, qu'il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas

Le 22 décembre 2019, elle a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident à la suite de son refus de se soumettre à une mesure de sécurité.