aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour de l'acte ; qu'en retenant que le bail commercial

du paiement des commissions et de l'impossibilité légale pour la société UBS France de procéder au versement de ces commissions et qu'en raison de l'objet illicite du contrat d'apporteur d'affaires, c'est

dissolution de l'Association des Fidèles de la Mosquée des Bienfaiteurs d'Etouvie ; AUX MOTIF QUE, l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que toute association fondée sur une cause ou un objet

Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'une association a un objet illicite, et doit donc être annulée, lorsque

I... et en le lui faisant parvenir, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, en l'informant du caractère imminent d'une fouille et en

Y... avait un objet illicite au seul motif que " les parcelles acquises par la commune de Gèdre au titre de l'acte d'échange passé avec Mme X... étaient expressément destinées à être intégrées dans le

VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR L'EXISTENCE PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS CELLE-CI, LE JUGEMENT A, EN REVANCHE, PRONONCE LA NULLITE DE CET ACCORD COMME AYANT EU POUR OBJET

de concessions réciproques et de l'objet illicite de la transaction en son article 8 bis ; que la transaction critiquée n'a été rendue possible qu'en raison des liens intimes unissant Mme X... au gérant

être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; que l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que « toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet

; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont pour objet

D'ACTION PHARMACEUTIQUE" A LAQUELLE SE SONT JOINTS, A TITRE INDIVIDUEL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA PROFESSION, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION COMME ETANT ILLEGALE ET AYANT UN OBJET

d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d'appel a violé

pharmaceutiques " ; que l'association " Centre d'action pharmaceutique " et plusieurs membres de la profession, ont demandé que soit prononcée la nullité de cette convention comme étant illégale et ayant un objet

médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet

commandement à fin de saisie-immobilière leur ayant été délivré, les consorts X... ont assigné les établissements de crédit en nullité des contrats en faisant valoir que ceux-ci avaient une cause et un objet

ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet

X..., l'a condamné à payer à l'enfant une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que la procréation artificielle entre concubins avait une cause et un objet illicites,

déclaré les demandeurs recevables à agir alors que l'action en dissolution d'une association n'est ouverte à tout intéressé que lorsque celui-ci justifie de ce que l'association est fondée en vue d'un objet