AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6358cd8ac40aa805a7864b7e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[E] [I] Alias [M] [F] pour une durée de 30 jours à compter du 22 septembre 2022 ; VU la requête de Mme la Préfète du Bas-Rhin datée du 22 octobre 2022, reçue et enregistrée le 23 octobre 2022 à 13 heures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Le condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile du Code de
Source officielleJuge libertés & détention
66335be0c0d3e3fe99cae638
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article R742-2 précise que : “Le juge des libertés et de la détention est saisi par l’étranger qui demande qu’il soit mis fin à sa rétention en application de l’article L. 742-8 par simple requête, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une expertise s’est déroulée le 22 février 2021, confiée au Dr. Masson.
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361cf3
5 avril 2025
5 avril 2025
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur l'appel : Sur le fondement des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, Monsieur [H] [W] soutient que la requête de prolongation de la rétention présentée par le préfet est irrecevable, car ses démarches
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R725-10 du code rural.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635b71c6b201587f74be01fa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
Source officielleRétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb07040d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ordonnance N°22/456 N° RG 22/00499 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQGB J.L.D.
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux
Source officielleRétention Administrative
6979dfe2cdc6046d47f6601f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175385
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Monsieur [N] [W] alias [U] [F] alias [O] [J] né le 23.05.2002 à [Localité 1] né le 23 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 19] [13] [Adresse 16] [Localité 20] non comparante, ni représentée [Localité 21] (ex [14]) Chez [15] (Gpe IQERA) [Adresse 17] [Localité 22
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements
Source officiellePage 4 sur 11