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207 résultats pour « article R752-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

Source officielle

Page 1 sur 11

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CA

Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02706 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5W Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09h46, tendant à

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a25ccdc6046d47e96093

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine et Marne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7ba8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CA

Avis

CADA:20170770

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

pour la séance du 29 septembre 2016 ; 2) l'ordre du jour de cette séance ; 3) l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016 ; 4) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article R725-9 du même code dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654221

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, la demande

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e396a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 avril 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9395e9a46d1f5a766c5d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Source officielle