Tribunal Judiciaire · PPP Rétablisst personnel — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
Pôle Protection et Proximité
[Adresse 6]
[Localité 8]






Références : N° RG 23/02807 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF5D




JUGEMENT

DU : 09 JANVIER 2024
































REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNAL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024



Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET, Greffier

DEBITEUR :

Madame [S] [X]
née le 30 Juin 1974 à [Localité 21]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Comparante en personne

CREANCIERS :

SIP AUBE Réf : TF 2022
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2], non comparant

[16] Réf : P000102178G
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 11], non comparant

CAF DU TARN ET GARONNE Réf : 0451181 Y
[Adresse 7]
[Localité 15], non comparant

[18] Réf : 32003079
[Adresse 4]
[Localité 14], non comparant

[17] Réf CC20345540
[Adresse 13]
[Localité 12], non comparant


Après débats à l’audience du 09 Novembre 2023, le jugement suivant a été rendu :

PROCEDURE :

Par décision en date du 02 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde (ci-après la Commission) a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par Madame [S] [X], et l’a orientée le 06 juillet 2023, vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.




L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation. 

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

L’affaire a été portée devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 09 novembre 2023 en application de l’article R742-4 du code de la consommation. 

Madame [S] [X], présente, a exposé que le bien est en indivision avec son ex-conjoint et qu’il est estimé à 160 000 euros. Elle a ajouté être actuellement hébergée chez des amis, avec participation et être à la recherche d’un logement. Elle a indiqué ne plus avoir d’enfant à charge et être toujours en CDI en tant qu’assistante commerciale.

Les créanciers, dûment convoqués ont pour certains actualisé leur créance, sans formuler d’observation. 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

Sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Il résulte des articles L711-1, L713-1, L724-1 et L724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut saisir le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à condition que débiteur se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement, qu’il soit de bonne foi et qu’il existe, dans son patrimoine, un ou plusieurs actifs réalisables. 

L’article L742-3 du code de la consommation précise que « lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l’audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure ».

En l’espèce, au vu des éléments du dossier transmis par la Commission et des justificatifs produits par Madame [S] [X], il apparaît que ses ressources mensuelles ne lui permettent pas de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La commission a retenu des dettes à hauteur de 156 127,48 euros.

Enfin, Madame [S] [X] a d’ores et déjà bénéficié de précédentes mesures durant 22 mois.






Par conséquent, au regard de la situation financière de Madame [S] [X], aucun élément ne permet d'envisager une amélioration favorable et proche de sa situation financière, rendant possible la mise en place d’une des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 du code de la consommation.

Dès lors, seule la mise en œuvre de la mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est de nature à lui permettre de sortir de sa situation de surendettement.

Madame [S] [X] dispose d’un bien immobilier en indivision.

La vente de ce bien permettra de désintéresser au moins partiellement ses créanciers.

Il y a lieu en conséquence, de prononcer l'ouverture de la procédure aux fins de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Eu égard à la consistance du patrimoine de la débitrice, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un mandataire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la protection statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONFIRME les mesures imposées par la Commission de surendettement en date du 06 juillet 2023 ;

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [X] ;

RAPPELLE qu'à compter du présent jugement la débitrice ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou du Juge du contentieux de la protection ;

RAPPELLE que conformément à l'article L742-7 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne de plein droit, et jusqu'à la clôture de la procédure, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution, diligentées à l'encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions de rémunération consenties par celle-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires et la suspension des mesures d'expulsion du logement de la débitrice, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ;

CONSTATE que conformément à l'article R742-8 du Code de la Consommation, les demandes antérieurement formulées devant le Juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet ;

DESIGNE : la SELARL [19], [Adresse 3] [Localité 9], en qualité de mandataire aux fins de :

- procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire et conformément aux dispositions de l'article R742-9 du Code de la Consommation ;

- réaliser un bilan économique et social du débiteur en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du débiteur ; ce bilan comprendra un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L721-5, L733-1, L733-2 et L733-3, L733-7, R733-7 et L733-8 du Code de la Consommation ;

DIT que le mandataire est autorisé à consulter l'intégralité des fichiers FICOBA ainsi que le fichier des Cartes Grises ;

DIT que le mandataire devra déposer son rapport dans le délai de SIX MOIS à compter de sa désignation, terme de rigueur, au Greffe du Pôle de Proximité et Protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, et l'adresser à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu'en cas de refus de la mission par le mandataire, ou d'empêchement légitime, il sera pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance du Juge des contentieux de la protection et que celui-ci peut également le remplacer d'office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications, dans l'hypothèse où il manquerait à ses devoirs ;

RAPPELLE que les déclarations de créances prévues par l'article R742-11 du Code de la Consommation doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales à l'adresse du mandataire ci-dessus désigné ;

RAPPELLE qu'à peine d'irrecevabilité la déclaration des créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d'exécution déjà engagées ;

RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R742-11 du Code de la Consommation, les créanciers peuvent saisir le Juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du Code de la Consommation ;

DIT que les frais du bilan économique et social de la situation de la débitrice et des frais de publicité sont avancés par l’État au titre des frais de justice, en application des articles R742-5, R742-6, R742-7 et R742-9 du Code de la consommation ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

RESERVE les dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et aux créanciers par le Greffier du Pôle de Proximité et Protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, et par lettre simple au mandataire et à la Commission de Surendettement ;

Ainsi jugé et prononcé, les jour mois et an susdits.


Le Greffier Le Juge