8 de la CESDH Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 11 janvier 2024 à 14h45 ; Entendu les explications orales du préfet des Bouches

8 de la CESDH Le représentant de l’administration demande le rejet du recours.

L. 38 du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, d'autre part, selon l'article 8 de la CESDH, chacun a droit au respect de son domicile et de ses correspondances ; que la limitation d'un tel droit

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE - erreur d’appréciation au regard de l’ordre public - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration

8 de la CESDH ; qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il devait vivre chez son frère lors de sa sortie de détention et entendait s'occuper plus de son fils, une assignation

III - la violation de l'article 8 de la CESDH.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 à 13h06

[F] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH , en ce qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement à destination de la Russie en raison du contexte international actuel et ce d'autant

Ce moyen sera écarté 3 ) l'atteinte au droit au respect du domicile garantie par l'article 8 de la CESDH notamment II a été déjà répondu partiellement à plusieurs moyens.

8 de la CESDH et de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - L'obligation de quitter le territoire français ne mentionne pas sa demande de titre de séjour formée

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

[I] a bénéficié du statut de réfugié et soutient la violation des dispositions de l'article 8 de la CESDH, M. [I] ayant sa famille et ses enfants en France. M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En application de l'article L 742-8 du CESEDA, la personne étrangère placée en rétention administrative peut en tout état de la procédure demander sa remise en liberté.

l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

8 de la CESDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale.

résidence algérien délivré le 16 avril 2019 par la Préfecture des Yvelines et valable jusqu'au 15 avril 2029 ; la décision entrave le droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article

Afghanistan ; - la décision de refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales : . à son droit au respect de sa vie privée et familiale normale protégé par l'article