8 CESDH) absence de prise en compte de sa vulnérabilité, violation du principe de proportionnalité, erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et violation de l'article L561

de l'article 8 CESDH, lequel protège la vie privée et le domicile, et commande que les autorisations de visite soient soumises à un contrôle efficace ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 9),

et du domicile consacré par l'article 8 CESDH ; qu'en refusant de rechercher si la saisie du grand livre de la société « Stat Marine » exercice 2015, de la liste des employés couverts par GMCI , du «

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

l'ensemble des décisions : o elles sont insuffisamment motivées ; o elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; o elle méconnaissent l'article

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [U] [W] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [U] [W] est marié et père

convocation devant le tribunal correctionnel ; -la violation de l'article 8 de la CESDH 2/ S'agissant de la contestation de la demande de prolongation de la rétention -la violation de l'article

- la motivation est insuffisante ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CESDH ; - la décision

Si le requérant expose " qu'il est indéniable que dans sa décision le préfet a porté atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CESDH ", il reste toutefois dépourvu de toute attache familiale sur le

' Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH : M.

Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de l'interdiction de retour ; - Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la CESDH Vu : - les autres pièces du dossier

Il soutient aussi que l'interdiction de retour le frappant est insuffisamment motivée, est contraire à l'article 8 de la CESDH, disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

8 de la CESDH.

[J] a soutenu uniquement le moyen relatif à la violation de l'article 8 de CESDH et a renoncé à tous les autres moyens. Il a en outre demandé son assignation à résidence. Il fait valoir que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [F] [X] [R] se prévaut que le personne placée en rétention a la qualité d’aidant en France de sa mère malade.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à titre principal à une demande d' assignation à résidence en visant en outre l'article 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits

fixant le pays de renvoi est illégal par voie de conséquence, - la décision d'assignation est privée de base légale par voie de conséquence, viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH