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prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 16 rue Hennelle RICHEBOURG 62136 LESTREM Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me ROBILLIART substituant Me PAMBO

Source officielle

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par un courrier du 4 octobre 2018, l'administration a communiqué à Mme C la copie des pièces de la procédure pénale ainsi que le document transmis par la société Palbox dans le cadre de la vérification

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

2 octobre 2025

- N° du dossier 25050205 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 75 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

69734153cdc6046d4766d2d9

Appel

22 janvier 2026

- N° du dossier E000ADZP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° 7 , 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6688de5e676b73dd81b97148

Appel

4 juillet 2024

039017 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 65, 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a899a5ae27812390de47

Appel

10 avril 2025

COMMERCE II ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 911 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° 21 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f485383a880008fd0775

Appel

11 janvier 2024

dossier FP161933 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 3 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f489383a880008fd0777

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 4 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f49d383a880008fd0781

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 6 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f4b9383a880008fd0789

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 7 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f4cc383a880008fd0793

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 10 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f4e0383a880008fd079d

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 13 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65a0f4ec383a880008fd07a3

Appel

11 janvier 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 14 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

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Pôle 1 - Chambre 3

65a0f4f8383a880008fd07a9

Appel

11 janvier 2024

toque : D1677 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 15 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

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Pôle 1 - Chambre 3

65ab74d336bfc00008d68d67

Appel

18 janvier 2024

d'ESSONNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 16 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65ab74df36bfc00008d68d6d

Appel

18 janvier 2024

130400-1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 19 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65ab74e336bfc00008d68d6f

Appel

18 janvier 2024

[X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 20, 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO

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Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb87

Appel

2 octobre 2025

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Caroline BIANCONI-DULIN, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

9 avril 2026

dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

10 octobre 2024

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

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