Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



N° RG 23/15003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023

Date de saisine : 26 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/50027 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 25 Juillet 2023



Appelante :

S.A.R.L. BETHUNE BORGHESE, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 21-00446



Intimée :

S.A.S. GARDEN FOOD LILLE

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 10 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 11 janvier 2024

Le greffier Le président 







Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties