TA38 · 4ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Mme D C a présenté au tribunal une requête et des mémoires enregistrés le 14 février 2022, le 28 avril 2023, le 8 juin 2023 et le 26 janvier 2024. 
 Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer un non-lieu à statuer concernant la demande de décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2016 correspondant à une somme de 96 153 euros ; 
 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2012, 2013, 2014 et 2015, soit une somme de 325 949 euros et, à titre subsidiaire, la décharge partielle des impositions supplémentaires des années 2012 à 2015 à hauteur de 162 974 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de communication avant la mise en recouvrement des éléments qui lui auraient permis de vérifier l'authenticité du document intitulé " suivi des virements 2008 à 2017 " qui a été utilisé pour fonder les rappels, en violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - la méthode de reconstitution des BNC des années 2012 à 2015 est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n'a pas vérifié l'appréhension effective des revenus en sollicitant ses relevés bancaires ni déterminé de bénéfice net taxable, se bornant à imposer les recettes ;  
 - un taux forfaitaire de 50 % de charges déductibles inhérentes à l'activité vérifiée doit être retenu ; 
 - la preuve de l'appréhension n'est pas apportée ; 
 - la majoration de 25 % des bénéfices non commerciaux doit être annulée en application de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 décembre 2023 numéro 26604/16 Waldner c. France. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 décembre 2022 et le 12 juillet 2023, la Direction de contrôle fiscal centre-est conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Depoisier représentant la requérante. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 3 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'administration a été informée en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de Mme C divorcée A pour des détournements de fonds commis par cette dernière entre 2008 et 2017 alors qu'elle était employée comme comptable par la société Palbox. A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a évalué d'office les sommes perçues par Mme C puis mis en recouvrement, le 30 septembre 2019, les suppléments d'impôt sur le revenu concernant l'année 2016 et, le 31 octobre 2019, les impositions supplémentaires relatives aux années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par une décision du 17 décembre 2021, l'administration a rejeté les réclamations présentées par Mme C le 7 juillet 2021 au titre de ces cinq années et tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration a dégrevé en cours d'instance la somme de 96 153 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, aux majorations et intérêts de retard réclamés à Mme C au titre de l'année 2016. Par une décision du 19 avril 2024, elle a par ailleurs fait droit à la demande de réduction de la requérante concernant la majoration de 25 % du montant des bénéfices non commerciaux mis à sa charge et prononcé un dégrèvement de 85 725 euros, pénalités incluses. Par suite, les conclusions aux fins de décharge sont devenues sans objet à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés. Il en va ainsi, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. 
 5. Par un courrier du 4 octobre 2018, l'administration a communiqué à Mme C la copie des pièces de la procédure pénale ainsi que le document transmis par la société Palbox dans le cadre de la vérification de comptabilité concernant cette société qui liste sous forme de tableau le montant des virements effectués au profit de Mme C entre 2008 et 2017. Il résulte des termes des deux propositions de rectification du 2 août 2018 que les informations obtenues le 20 novembre 2017 auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, et communiquées à la contribuable à sa demande, ont servi à déterminer le montant des bénéfices non commerciaux imposables au titre des années en litige. En effet, les services de gendarmerie en charge de l'enquête préliminaire ont obtenu les relevés du compte bancaire ouvert au nom de Mme D A pour la période du 5 septembre 2008 au 4 août 2017 sur lequel étaient virés l'ensemble des crédits provenant de la société Palbox. Ils ont ainsi comparé ces crédits aux tableaux des virements de la société Palbox remis par la comptable de la société. Lors de la vérification de comptabilité de la société Palbox qui a eu lieu en avril 2018, l'administration a constaté que le montant des fonds détournés répertoriés par la brigade de gendarmerie de Pierrelatte après analyse du compte bancaire ouvert au nom de Mme D A à la Société Générale, correspondait au montant des détournements constatés par la société que cette dernière a listés dans un tableau de synthèse informel remis à l'administration. Mme C qui a obtenu le 4 octobre 2018, en réponse à sa demande et avant la mise en recouvrement, la copie du tableau remis au vérificateur par la société Palbox et des documents de la procédure pénale sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les impositions en litige, ne peut utilement faire valoir qu'elle aurait dû obtenir à cette même date une copie du mandat donné à la secrétaire de la société Palbox pour représenter la société lors des opérations de contrôle, dès lors que ce document ne fonde pas les rehaussements en litige. En outre, la circonstance que le document de suivi des virements remis par la société Palbox ne contiendrait pas d'informations suffisantes relatives à l'émetteur du document, à son destinataire ou concernant la référence du compte bancaire, n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration a communiqué à la contribuable les informations dont elle disposait pour établir les rehaussements de bénéfices non commerciaux mis à sa charge et que cette dernière a ainsi été mise en mesure d'en discuter l'authenticité et la teneur. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 6. Selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 de ce livre précise : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales pour déterminer le montant des bénéfices non commerciaux perçus par Mme C. Par suite, il incombe à cette dernière d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 8. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, l'administration a eu connaissance, dans le cadre de la procédure pénale, des sommes provenant de la société Palbox encaissées par Mme C sur son compte bancaire ouvert à la Société Générale au nom de D A. En effet, les services de gendarmerie de Pierrelatte, en charge de l'enquête préliminaire, ont obtenu communication des relevés du compte bancaire de l'intéressée relatifs à la période du 5 septembre 2008 au 4 août 2017 et ont établi une synthèse par année comportant la date, le libellé et le montant de la totalité des virements effectués au cours de la période en litige. Ces éléments ayant été communiqués à l'administration fiscale par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence le 20 novembre 2017 avec les autres pièces de la procédure pénale, l'administration n'était pas tenue d'effectuer une nouvelle demande de communication des relevés bancaires de l'intéressée auprès de sa banque. En outre, eu égard à la nature des sommes imposées et à la procédure d'imposition mise en œuvre, il appartient à Mme C d'établir qu'elle aurait engagé des dépenses pour la perception de ces revenus. Par suite, cette dernière, qui n'établit pas le caractère exagéré des revenus mis à sa charge, n'est pas non plus fondée à soutenir que la méthode utilisée par l'administration serait radicalement viciée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des sommes restant en litige doivent être rejetées. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme réclamée par Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de Mme C à concurrence des sommes de 96 153 euros et 85 725 euros dégrevées en cours d'instance. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme E, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.