Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 23/17723 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 23/192 rendue par le Tribunal de Grande Instance de fontainebleau le 19 Septembre 2023



Appelant :

Monsieur [D] [Y], représenté par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 - N° du dossier E0003387



Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 130400-1



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 19 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 décembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 18 janvier 2024 

Le greffier Le président 





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties