Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juin et 21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Feltesse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice

B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

a 6. cikk (1) bekezdése – A szerződési feltételek tisztességtelen jellegének értékelése – A szerződés elsődleges tárgyára, valamint az ár vagy a díjazás megfelelésére vonatkozó feltételek kizárása, feltéve

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 23 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2022 et 7 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 25 mai, 21 novembre 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Feltesse, demande au tribunal :

B C, représenté par Me Feltesse demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

B..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise

B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'instruire sans délai sa demande de regroupement familial et de se prononcer sur celle-ci dans un

B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES

#Hogere voorziening – Gemeenschapsmerk – Woordmerk ASOS – Oppositie door de houder van het communautaire woordmerk ASSOS – Gedeeltelijke weigering van inschrijving – Toetsing van de feiten en van het bewijsmateriaal

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