à lui payer une somme de 2 000 € pour l'instance d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

produire aucune justification fiscale de ses ressources, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance

doit être invoquée à l'occasion de l'instance que l'on prétend périmée ; que l'instance d'appel est distincte de la première instance, laquelle s'éteint avec le prononcé du jugement ; que la péremption

En conséquence, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque à l'égard des deux intimées et la SARL Tendances, qui succombe à l'instance d'appel, en conservera la charge des entiers dépens.

; qu'en se bornant, au vu de l'évolution du litige découlant de la mise en liquidation judiciaire de la société CMC de Vinci au cours de l'instance d'appel, à dire n'y avoir lieu à référé, sans apprécier

Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU INTIMEES Vu la procédure en instance

[O] [I] et Mmes [J] [I] et [K] [I] interviennent volontairement à l'instance d'appel en qualité d'héritiers de M.

ETANT DISTINCTE DE L'INSTANCE D'APPEL, C'EST A CES DERNIERS QU'IL APPARTENAIT EN LEUR QUALITE D'APPELANTES, ET NON A N..., SIMPLE INTIME, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QUE, FAUTE PAR EUX

A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1° / que l'instance d'appel est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

interjeté le 24 novembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de son action et de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par

incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément

incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément

conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de

APPELANTE [6] SERVICE RECOUVREMENT SUCCESSIONS ET PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] SIP [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMES Vu la procédure en instance d'appel inscrite

que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure

l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément

les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance