Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 octobre 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/03586 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWV





[F]



C/

[3]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 16 Février 2022

RG : 21/01573









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 17 Octobre 2023





 







APPELANTE :



[H] [F]

née le 21 Août 1967 à HADJOUT

[Adresse 1]

[Localité 2]









INTIMEE :



[3]

Service contentieux général

[Localité 2]













*



* *







Attendu que le 10 MAI 2022, Madame [H] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [3] ;



Qu'en l'espèce, Madame [H] [F] par courrier en date du 05 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anais MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [H] [F] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [H] [F]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

























































RG : N° RG 22/03586 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWV 2/2