L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance

Aucune malfaçon de l'installation n'est relevée.

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Condamner le Docteur [N] [V] à payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

Il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 15 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, pour

X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Et vu l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mansart immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1995 par le premier président de la cour d'appel

de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, déclaré irrecevables les demandes de la société Emera Exploitations, condamné la société FJMN aux dépens de l'instance d'appel et à payer à la

Danielle A..., demeurant ensemble à Betpouy, 65230 Castelnau-Magnoac, 3°/ Mme Isabelle X..., demeurant à Betpouy, 65320 Bordères-sur-Echez, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel

Alain, contre l'arrêt n° 1593 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 2002, qui , pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des

cassation

X... dans deux instances d'appel ayant abouti à des arrêts des 16 février et 4 juillet 1995 ; que la demande de M.Magueur a été partiellement accueillie par le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen

en état ayant, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions prises par la société Mutuelle des architectes français en qualité d'intimée dans l'instance

Monsieur [Y] [L] a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour reçue le 12 juillet 2016.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel