Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 4 juillet 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/02860 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH46





Société SA [5]



C/

[6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

de [Localité 3]

du 30 Mars 2022

RG : 18/00728









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 04 Juillet 2023





 





APPELANTE :



SA [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



non comparante



Accident du travail de M. [G]



représentant : par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMEE :



[6]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]







*



* *







Attendu que le 15 AVRIL 2022, la société SA [5] ( Accident du travail de M. [G] ), interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2022 par le de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à la [6] ; 





Qu'en l'espèce, la société SA [5], par courrier de son Conseil, Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX en date du 20 juin 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2022, par le de SAINT-ETIENNE ;





Attendu qu'à ce jour la [6] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la société SA [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de la Société SA [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



















































RG : N° RG 22/02860 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH46 

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