Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 12 janvier 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLT6





[6]



C/

[X]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 3]

du 11 Mai 2022

RG : 21/00439









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 12 Janvier 2023





 







APPELANTE :



[6]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]





INTIME :



[M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentant : Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





*



* *





Attendu que le 14 JUIN 2022, [6], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [X] ;

 



Qu'en l'espèce, la [6], par courrier , en date du 28 novembre 2022 , , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JUIN 2022 à l'encontre de la décision rendue le 11 Mai 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [M] [X] , par courrier du 20 décembre 2022 de son Conseil, Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [6] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de la [6].

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



































































RG : N° RG 22/04408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLT6