Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 octobre 2023

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/06713 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFHM





S.N.C. [5]



C/

[4]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 24 Juillet 2023

RG : 20/00123









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 17 Octobre 2023





 







APPELANTE :



S.N.C. [5]

[W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]





assistée de Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[4]

Service des affaires juridiques

[Localité 3]













*



* *







Attendu que le 23 AOUT 2023, la S.N.C. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;



Qu'en l'espèce, la S.N.C. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 29 septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 24 Juillet 2023, par le Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;





Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anais MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.N.C. [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisson les dépens d'appel à la charge de la S.N.C. [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.