Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 13 janvier 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 25/02751 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJGH





[5]



C/

S.A. [6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 16 Janvier 2025

RG : 20/1847









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026





 







APPELANTE :



[5]

Services Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]







INTIMEE :



S.A. [6]

AT: [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]





assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON





*



* *







Attendu que le 03 AVRIL 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A. [6] ;



Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 24 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 16 Janvier 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [5] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [5].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 25/02751 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJGH 2/2