314-1, 314-7, 314-10, 314-11 du Code pénal, 485, 575 alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information

Direct questioning of the informant would be in conflict with the Ministry of Interior’s refusal to reveal the informant’s identity.

Groupe B..., de la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, du syndicat Solidaires informatique, du Syndicat national de l'ingénierie du conseil, des services et technologies de l'information

sur les intérêts civils ; " aux motifs que le directeur avait effectivement conçu un projet de saisie décentralisée des données informatiques, projet important qui tendait à introduire de nouvelles

ex-salariés après leur départ, constitue un comportement illicite caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis la conservation et la copie des fichiers informatiques

, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) - Z...

d'une diminution de la situation nette, et en constatant de l'autre qu'il n'est pas contesté que le président du directoire a informé les nouvelles actionnaires de l'existence d'un redressement fiscal

de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information

ou dissimulés, de sorte qu'il était justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en retenant que le fait de se prévaloir de la forte probabilité que la société Alstom, une fois informée

l'arrêt attaqué s'est prononcé dans le même sens ; Attendu que le comité d'établissement des services centraux de la Société générale fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son information

ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en validant un redressement exclusivement fondé sur des données statistiques, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, informatique

suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant

C B l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Changou Dongmeza pour l'assister ; - le courrier du 25 octobre 2022 par lequel Me Changou Dongmeza a informé le tribunal qu'elle ne représentait plus

En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M.

A n'aurait pas été lui-même informé du courrier du 25 septembre 2023 est sans incidence sur l'ordonnance contestée. 6.

d'une des parties, de l'une quelconque des clauses du contrat, celui-ci pourrait être résolu de plein droit et sans autres formalités ; que le contrat prévoyait en son article 2-4 qu'une interface informatique

Du reste, j'ai déploré que vous ne m'ayez pas informé par la remise en mains propres de cet arrêt, car j'avais prévu ce même jour de vous demander de faire un travail précis avec notre expert-comptable

Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.