TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 15 avril 2024,  
M. A... B..., représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, dès lors notamment que les condamnations pénales dont il a fait l’objet sont anciennes ; 
- l’arrêté attaqué méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, dès lors qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de son fils, qu’il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale et qu’il dispose d’une promesse d’embauche ; 
- pour les mêmes raisons, il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Le préfet de la Somme a produit des pièces complémentaires le 29 avril 2025. 
 
Par un courrier du 27 mai 2025, M. B... a été invité, sur le fondement de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. D’une part, termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  Enfin, aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux (…) ». 
  
3. M. B... a été invité à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 27 mai 2025, communiqué à son avocat via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. 
  
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Amiens, le 17 septembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
S. Thérain 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 15 avril 2024,  
M. A... B..., représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dès la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, dès lors notamment que les condamnations pénales dont il a fait l’objet sont anciennes ; 
- l’arrêté attaqué méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, dès lors qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de son fils, qu’il a entrepris les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale et qu’il dispose d’une promesse d’embauche ; 
- pour les mêmes raisons, il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Le préfet de la Somme a produit des pièces complémentaires le 29 avril 2025. 
 
Par un courrier du 27 mai 2025, M. B... a été invité, sur le fondement de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
  1. D’une part, termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  Enfin, aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux (…) ». 
  
3. M. B... a été invité à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 27 mai 2025, communiqué à son avocat via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. 
  
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
 
Fait à Amiens, le 17 septembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
S. Thérain 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.