puis par la société irlandaise Four j's Development Tools Europe Ltd (pièce 14) ; que, selon ces informations, des salariés dont Henri B... travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d'une indemnisation

anonyme recueillie par les agents de l'administration, ce n'est qu'à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que dès lors, en retenant au

, en procédant à l'extraction de fichiers informatiques, de sorte qu'elle était tenue de suivre la procédure prévue pour les traitements informatiques, le premier président de la cour d'appel a privé sa

et de l'informer de la faculté qui lui était offerte de résilier le contrat annuellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 /

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE, tiers requérant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information

dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement

X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.

aux rapprochements comptables utiles pour déceler des fraudes ; qu'en retenant en l'espèce que la cliente n'établissait pas avoir informé son commissaire aux comptes des particularités informatiques qui

chambre civile), au profit : 1 / de l'association familiale Externat Sainte-Marie, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Start informatique

pris en ses deux branches : Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques

X..., engagé le 13 février 1984 par la société TPH informatique en qualité de responsable du système de maintenance, et M.

la liste ayant été initialement fournie à l'autorité judiciaire à la suite d'une saisie de fichiers informatiques volés au domicile d'un salarié de la banque HSBC.

de la société un listing avec le nom des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais

de la société un listing avec le nom des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais

forfaitaire, sans correspondre à aucune prestation, et que l'employeur a été dans l'incapacité de démontrer qu'il avait bénéficié du concours du service informatique; que la circulaire de la direction

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société MJ informatique

figurant sur le réseau informatique du cabinet étaient accessibles sans qu'il eût été besoin d'utiliser un mot de passe, de sorte que ces informations ne pouvaient faire l'objet d'appropriation par un

inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus