CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon :
1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
2) la décision autorisant le règlement du trop-perçu par retenues sur les allocations de solidarités spécifiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document demandé au point 1) ne pouvait être réédité en raison d'un dysfonctionnement informatique et que le document demandé au point 2) ne pouvait-être retrouvé ce qui avait conduit le directeur général de pôle emploi à procéder au reversement des retenues réalisées en attendant un réexamen de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.