Codes de loi français

Article D221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

Article R6141-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure.

Article L520-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après :

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.

Article L6332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

Article D302-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

Article R4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 32

Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles R. 4351-2 à R. 4351-3, à la réalisation :

Article L641-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 00

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

Article R5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Les coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.

Article L3421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D239-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47

Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 9

Ces annexes précisent également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 10 septembre 1993 et du 6 août 1991 précités et les unités définies par le présent arrêté.

Article 3-1

Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.