Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5411-14 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600500_20260216

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468310.20230309

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305627_20250325