Article R6141-61 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6141-61
Article R6141-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 août 2014
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Texte de l'article
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
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