Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

1 909 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-3 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Trib. de Commerce

69f9c135cdc6046d47a67ccd

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c