Article L6332-13 · Code du travail — CodexAI
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L6332-13
Article L6332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2009
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.
Articles cités dans le texte
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