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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DECOUPE HAUTE DEFINITION DIAMANT

SIREN 380926832Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

14/06/2026

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Dépôts des comptes

HAUTE DEFINITION

SIREN 831456017Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

14/06/2026

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Dépôts des comptes

HAUTE DEFINITION

SIREN 388808032Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

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Dépôts des comptes

A.D.H.D. (Agréé Dépannage Haute définition)

SIREN 517688784Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/06/2026

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Dépôts des comptes

HAUTE DEFINITION

SIREN 483333688Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

04/06/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd081

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

constitutive d'une atteinte prohibée doit être appréciée ; qu'en l'espèce, pour rejeter les moyens invoqués par les sociétés Brasseler et CMS Dental pour contester la pertinence du marché tel que défini

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023a7

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01230

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b837

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f96

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que la salariée pouvait prétendre à la classification de cadre niveau G, définie

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174d0

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

, lesquels ne sont pas des oeuvres peintes, a encore dénaturé la définition donnée par la police des "objets de valeur" et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00581

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

protégés par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet aux termes de laquelle sont disposés sur le rotor des moyens de ventilation positionnés par rapport aux outils de coupe de façon à définir

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003e2

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice qu'entraîne directement la survenance des dommages matériels garantis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition

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CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

la communauté qu'elle estime visée par les propos qu'elle poursuit ; que la catégorie en cause est bien définie, ainsi que le rappelle le tribunal, comme étant celle des "Français blancs dits de souche

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407403

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b33

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X... avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00315

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies

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CC

soc

61372267cd580146773fca97

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie

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CC

civ2

61372353cd58014677408533

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

et qui serait nécessairement arbitraire, sans rechercher si ces flaches pouvaient définir réellement la superficie de la coupe du bois vendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

en début de chaque année ; qu'en janvier 1984, la société Fos Roc a défini de nouveaux quotas constituant, selon M.

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