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813 résultats pour « Article L141-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdc

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL

60337e6b6b969c3234c08620

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Ducorps de la société KPDB conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Ces actes font courir la prescription à l'encontre de l'assuré et la SA AXA France IARD n'ayant été assignée que par acte du 4 août 2008, la prescription de l'article L114-1 du code des assurances est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la charge de ce dernier ; - rejeté toutes autres

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e9c3dca68a230692ee79

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A ce titre, et en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, il lui appartenait de renseigner suffisamment l'acquéreur sur les caractéristiques des biens meubles vendus

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d1a8cdc6046d471cf948

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail.

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

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CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Weberhaus au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de la procédure de référé

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TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2793

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032a723b6157f1f1ae02a92

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Dès lors, au regard de ces dispositions et des dates de conclusion des contrats de travail à durée déterminée, le nouveau délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail commence

Source officielle