Codes de loi français

Article D203-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

Article L39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

Article L5462-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article R5566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article R256-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :

Article D236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 82

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.

Article R1614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

Article L5461-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :

Article L5424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article D675-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 34

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Article R5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire lors de la demande de francisation.

Article 5

Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l'article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées

Article 22 a

Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions

Article 23

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € : 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au second alinéa des articles L. 2335-5 ou L. 2335-13 ; 2° Le fait pour le destinataire de transférer des produits