Article R5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

Texte de l'article

L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire lors de la demande de francisation.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-5 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2102323_20230307

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

1ère Chambre

DTA_2025679_20230418