Article R1614-47 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
›
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
›
TITRE Ier
›
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
›
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
›
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
›
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
›
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
›
R1614-47
Article R1614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 avril 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Précédent
Article R1614-46
Suivant
Article R1614-48
← Retour au Code général des collectivités territoriales