Article L5424-13 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L5424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

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Texte de l'article

Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5424-13 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6137269ecd58014677427129

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

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