Article R5566-4 · Code des transports — CodexAI
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R5566-4
Article R5566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2014
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
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