Article R5566-2 · Code des transports — CodexAI
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R5566-2
Article R5566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2014
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Texte de l'article
Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5563-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
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