Article R256-31 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R256-31
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 10 août 2017
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Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
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